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Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur un produit ou un service identifié sans viser une personne physique ou morale directement, à l'inverse de la diffamation qui elle vise directement une personne ou une entreprise. En somme, le dénigrement se distingue de la critique o...

On appelle don manuel la remise de la main à la main d’un bien. L’objet de ce don sera obligatoirement un bien mobilier, les biens immobiliers en sont par conséquent exclus. Pourront être l’objet d’un don manuel les biens mobiliers tels qu'une somme d’argent, un bijou, une voiture, un tableau ou...

Il est possible de changer de type de divorce au cours de la procédure, sauf exceptions. Ne seront pas possibles en cours de procédure les changements suivants : - le passage d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal ; - le passage d'un divorce accepté à un divorce pour...

L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». La communauté de vie est une notion juridique qui suppose d’une part une communauté de vie matérielle, la cohabitation des époux et d’autre part une communauté de vie intellectuelle et affective,...

La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation). La pensi...

Selon la nature des travaux, une demande préalable de permis de construire peut être nécessaire. Le fait de ne pas respecter la législation en la matière expose le contrevenant à des sanctions. Il est possible de distinguer deux types d’infractions : 1° Des travaux soumis à autorisation n’ont pas...